Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
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Action publique Outils de gestion

Les outils "réglementaires"

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 prévoit que toutes les opérations ayant un impact sur l’eau doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration dans le but de préserver la qualité du milieu aquatique.

La nomenclature Eau répertorie les installations, les ouvrages, les travaux et les activités (IOTA) ayant une influence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Les IOTA sont ainsi soumis au régime de l’autorisation ou de la déclaration suivant les dangers qu’ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
La nomenclature Eau a été profondément modifiée par le décret n° 2005-881 du 17 juillet 2006.

La police de l’eau, dont le pouvoir est détenu par le préfet, se traduit par deux grands types d’opérations soumises aux procédures de déclaration ou d’autorisation (la plus lourde, qui concerne les opérations aux effets les plus graves sur l’eau et les milieux aquatiques) :

  •  d’une part, les prélèvements d’eau et les rejets dans les milieux aquatiques,
  •  d’autre part, les travaux d’assèchement, les remblais, les épandages, les stockages souterrains de produits chimiques et d’hydrocarbures, le forage.

    La demande d’autorisation, instruite par le préfet, comprend une enquête publique, un avis de chaque conseil municipal concerné par la demande, ainsi que celui du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST, ex-Conseil Départemental d’Hygiène) et, le cas échéant, l’avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). La décision finale, prise par arrêté du préfet, inclut les prescriptions techniques et les moyens prévus d’analyse, d’autosurveillance et de suivi des opérations. L’arrêté peut faire l’objet d’un retrait, d’une suspension ou d’une modification, tout rejet de demande doit être motivé. Toute demande doit être examinée en fonction de l’ensemble des usages existant dans un bassin versant.

    La loi sur l’eau modifie également le code rural, le code de la santé et le code des collectivités locales, afin de tenir compte dans les opérations d’aménagement comme dans les remembrements ou dans la construction d’infrastructures, de leur impact sur l’eau et sur les milieux aquatiques. Elle impose aux collectivités territoriales la réalisation des protections des captages d’alimentation en eau potable, et leur demande de conduire une réflexion complète sur l’assainissement des agglomérations, avec mise à enquête publique. Les services de police de l’eau assistent les collectivités dans leurs démarches.

    La Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) de 2000 et son application au niveau national via la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 viennent modifier et/ou compléter cette réglementation.

    Pour en savoir plus sur la D.C.E. et la LEMA :
    Voir le chapitre L’action publique dans le domaine de l’eau > Contexte législatif
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