Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
Sommaire

Action publique Responsabilités

L’Etat

En s’appuyant notamment sur des directives européennes, l’Etat encadre, au moyen de lois et de décrets, les actions du domaine de l’eau et leur fixe des règles et des limites. Il ne décide pas des investissements à réaliser même si parfois il y participe. Il garde cependant un rôle d’arbitre final dans le cadre d’application de la réglementation générale qu’il a lui-même édicté. Le cadre réglementaire défini par l’Etat s’impose aux Agences comme aux usagers, et l’administration chargée de la police des eaux en contrôle le respect.

L’organisation des services de l’Etat est en cours de révision ; de nouvelles modalités seront progressivement mises en place dans les prochaines années.

Au niveau national

Le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT), et plus précisément sa Direction de l’Eau, doit assurer :

  •  la connaissance, la protection, la gestion et mise en valeur du milieu aquatique et des systèmes fluviaux,
  •  la protection de la gestion des eaux,
  •  la programmation et la coordination des interventions de l’Etat dans le domaine de l’eau, de la pêche en eau douce et des milieux aquatiques,
  •  la police des eaux et de la pêche en eau douce.

    Quelques compléments

    Le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT) a été créé le 1er juin 2007. Il comprend cinq pôles :

  •  ressources, territoires et habitats
  •  énergie et climat
  •  prévention des risques
  •  infrastructures, transport et mer
  •  développement durable

    et un dispositif complet au service du développement durable :

  •  Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (fruit du rapprochement du Conseil Général des Ponts et Chaussées et du service de l’inspection générale de l’environnement)
  •  trois services interministériels (sécurité routière, aménagement et compétitivité des territoires, secrétariat général à la mer)

    La volonté porte ainsi sur une approche transversale et décloisonnée de l’environnement.

    D’autres ministères et secrétariats d’Etat (domaines de la santé, de l’agriculture, de l’intérieur, de l’industrie, ...) interviennent dans le domaine de l’eau ; la Mission interministérielle de l’eau examine toutes les questions nécessitant une coordination interministérielle à l’égard.
    Des organismes consultatifs interviennent au niveau national dans le domaine de l’eau, notamment le Comité national de l’eau, chargé de donner des avis sur les grands aménagements touchant à l’eau et sur des problèmes intéressant plusieurs grands bassins hydrographiques de l’eau.

  • Au niveau du bassin

    Au niveau de chaque circonscription de bassin, le préfet de région, où le comité de bassin a son siège, est coordonnateur des actions de l’Etat dans le domaine de l’eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques. Dans les six régions concernées, le directeur régional de l’environnement exerce les fonctions de délégué de bassin. A ce titre, il est chargé :

  •  d’organiser et de coordonner les actions de recueil des données sur les ressources en eau,
  •  d’organiser le regroupement et l’exploitation de ces données,
  •  de réaliser ou de coordonner les études et recherches particulières du bassin,
  •  d’assurer une mission de conseil auprès des services extérieurs de l’Etat,
  •  de rapporter ou de faire rapporter devant la mission déléguée de bassin les projets d’autorisation qui lui sont soumis au titre de la police de l’eau.
    Au niveau de la région

    L’organisation des services de l’Etat est en cours de révision ; de nouvelles modalités seront progressivement mises en place dans les prochaines années.

    Les préfets de région animent et coordonnent la politique de l’Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau (art. 4 de la loi sur l’eau).

    La Direction Régionale de l’Environnement (DIREN) est chargée de l’application de la législation relative à l’eau, de l’évaluation des besoins en eau, de l’élaboration et du suivi des documents de planification dans le domaine des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques. Elle doit s’appuyer sur la Direction Régionale de l’Industrie et de l’Environnement (DRIRE) pour la conception de la gestion des aquifères profonds, ainsi que pour le pilotage du soutien technique du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M.) aux services chargés de la police des eaux souterraines.
    Les missions de protection de l’environnement de la DRIRE consistent, entre autres, à protéger l’environnement (et notamment l’eau et les milieux aquatiques) contre les agressions d’origine industrielle, et à optimiser la gestion et le traitement des déchets industriels.
    La mission de la Direction Régionale de l’Equipement (D.R.E.) dans le domaine de l’eau consiste à participer à des commissions régionales et interrégionales.

    DIREN, DRIRE et D.R.E. fusionnent en 2009 pour devenir la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

    Pour en savoir plus :
    Site du MEEDDAT (http://www.developpement-durable.go...) > Organisation > Les grandes structures du Ministère

    La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) exerce une fonction de coordination et d’animation au sein des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Ses compétences en matière environnementale recouvrent, entre autres, l’eau potable (qualité de la ressource et distribution), les eaux de baignade (eau de mer, eau douce, piscine) et le thermalisme.

    La Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (DRAF) est devenue la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) au 1er janvier 2009. Elle exerce un rôle de police de l’eau ; ses domaines d’intervention touchent les prélèvements, la qualité de l’eau, l’assainissement, les boues d’épuration, les arrêtés relatifs aux restrictions, la sécurité des ouvrages hydrauliques.

    Au niveau du département

    L’organisation des services de l’Etat est en cours de révision ; de nouvelles modalités seront progressivement mises en place dans les prochaines années.

    L’exercice effectif de la police de l’eau est effectué au niveau du département par le préfet, qui détient également le pouvoir de prescrire les mesures générales ou particulières prévues pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ainsi que de constater la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux.

    Le préfet de département dispose, en tant que de besoin, des services régionaux ou départementaux qu’il désigne et qui, bien que dépendants organiquement d’autres départements ministériels, exercent des missions pour le compte du Ministère chargé de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire. Il s’agit de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) et de la Direction des Services Vétérinaires (D.S.V.), de la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E.), de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), de la Direction Régionale de l’Industrie et de l’Environnement (DRIRE), de la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN).
    Les 9 délégations interrégionales de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA [1]) encadrent et animent aux plans technique et réglementaire l’activité de contrôle et de la police exercée par les services départementaux.
    La répartition de la police des eaux souterraines entre les services départementaux ou interdépartementaux auxquels elle incombe (DDAF, D.D.E., DRIRE, services de la navigation), doit se faire selon le principe de gestion nappe par nappe en fonction de leur vulnérabilité ou des risques de surexploitation.

    Afin d’assurer, face à la multiplicité des services, une meilleure cohérence des actions de l’Etat et de permettre une approche globale des questions relatives à l’eau, des missions interservices de l’eau (MISE) ont été créées. Regroupant dans un premier temps des services (DDAF et D.D.E.) pour l’exercice de leurs missions en matière de police et de gestion de l’eau, les MISE s’élargissent aux DDASS. Elles concourent à la définition et à la mise en œuvre d’une politique de l’eau au niveau départemental. En vertu du décret n°99-895 du 23 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, elles ont vocation à évoluer en pôles de compétence ou en délégations interservices (comme en Charente-Maritime), voire par fusion des services, cette dernière option devant rester a priori exceptionnelle.

    Les établissements publics de l’Etat

    Par ailleurs, des établissements publics de l’Etat ont une mission de service public en matière d’eau, il s’agit :

  •   de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), chargé de développer les connaissances et la surveillance de l’état des eaux et sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques, de l’information sur les ressources en eau, les milieux aquatiques et leurs usages et du respect des réglementations concernant l’eau et la pratique de la pêche,
  •   des Voies Navigables de France (V.N.F.), chargées de l’exploitation, de l’entretien, de l’amélioration et de l’extension des voies navigables,
  •   du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, chargé d’acquérir des terrains littoraux à des fins de protection et de mise à disposition du grand public,
  •   du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M.) : le service géologique régional assure une mission de service public : de la cartographie géologique aux sols pollués, en passant par les eaux souterraines.
  •   des Agences de l’Eau.

    [1Ancien C.S.P. (Conseil Supérieur de la Pêche)

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