Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
Sommaire

Usages de l’eau Usage industriel

Vers une meilleure gestion de l’eau par l’industrie en Poitou-Charentes
Enjeux pour les usagers
Réglementaire

Depuis 1958 et rappelé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les responsables d’usine ont pour obligation d’obtenir l’autorisation du maire pour rejeter leurs eaux usées dans le réseau communal, mais très peu d’autorisations ont été délivrées à ce jour, à cause de la complexité de la réglementation. Cette autorisation délivrée par la commune est un moyen de fixer les apports d’effluents industriels dans la station d’épuration communale et par conséquent de vérifier la qualité des boues.

Economique

Des investissements pour protéger l’environnement (eau, air, déchets, bruit) sont réalisés par les industries. Ils interviennent avec un système de dépollution en bout de chaîne ou en matière de prévention des risques de pollution accidentelle. Une démarche de mise en œuvre de technologie propre est souvent plus rentable qu’une "dépollution en bout de chaîne".

Dans les investissements liés à la protection de l’environnement et à la protection des sites, les efforts des établissements industriels de Poitou-Charentes, se répartissent de 1996 à 2006 de la façon suivante :

Investissements des industries pour protéger l’environnement en Poitou-Charentes en 1997 et 2006 en millions d’euros
Investissements pour protéger l’environnement Investissements spécifiques * 25.0 27.9 19.2 16.1 27.6 34.7 21.9 24.0 19.9 26.5 20.7
Dont eau
3.5 5.7 4.3 2.8 2.7 12.6 15.4 10.7 5.7 6.0 7.7
Prévention des risques 2.3 6.5 3.9 4.7 2.3 11.3 6.8 4.2 4.6 9.8 6.9
Investissements pour la protection des sites 14.5 5.1 5.1 4.96 19.1 14.1 30.5 6.4 9.5 9.4 2.4

* Investissements qui visent à réduire les pollutions liées au processus normal de fabrication, par l’acquisition d’équipements de recyclage des substances polluantes ou de matériels intervenant en fin de cycle de production.

** 2001-2006 : Prise en compte des investissements spécifiques en "sols et eaux souterraines".
*** Les résultats de l’enquête 2006 ne sont pas directement comparables avec les années précédentes. L’enquête 2006 porte sur l’ensemble des établissements de 20 employés et plus, les enquêtes précédentes portaient sur un champs restreint aux établissements les plus polluants.

Source : Service des études et des statistiques industrielles
Investissements des industries pour protger l’environnement (domaine de l’eau), de 2001 2009

En région Poitou-Charentes, l’industrie a principalement orienté ses investissements dans le domaine de l’eau.

Les industries, au même titre que les autres consommateurs d’eau, répondent au principe de « préleveur/pollueur-payeur » et versent des redevances aux agences de l’eau. Il s’agit d’un système de mutualisation qui engage les industries les plus polluantes à verser davantage de redevances aux agences de l’eau, ces dernières étant redistribuées sous forme de subvention ou d’avances aux industries les plus actives en matière d’investissement pour la réduction des pollutions de manière à les aider.

On distingue deux types de redevances :

  •  redevance pollution : la redevance de pollution des industries est assise sur les déversements d‘eaux usées dans le milieu naturel ou les réseaux d’assainissement publics. Elle est modulée géographiquement selon la sensibilité des milieux.
  •  redevance prélèvements d’eau : la redevance sur les prélèvements d’eau est fonction des volumes d’eau prélevés et consommés. Elle est modulée géographiquement selon la sensibilité des ressources en eau.

    La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 modifie le système des redevances versées aux agences de l’eau.

    La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 modifie le système des redevances versées aux agences de l’eau. Ainsi, à compter de janvier 2008, les redevances se présentent de la manière suivante :

  •  redevance pollution : l’assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel, égale à 12 fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. La pollution rejetée est obtenue à partir du suivi régulier des rejets, ou à défaut par la différence entre la pollution produite et la pollution évitée par le dispositif de dépollution du redevable et/ou du gestionnaire du réseau collectif. La loi fixe, pour chaque élément polluant, un taux plafond et un seuil au-dessous duquel la redevance n’est pas due.
  •  redevance « pollutions diffuses » : la LEMA prévoit à compter du 1er janvier 2008, la perception d’une redevance pour pollutions diffuses recouvrée auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette redevance, qui prend en compte l’écotoxicité de ces produits, remplace, à compter du 1er janvier 2008, l’ancienne Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.) perçue par l’État auprès des producteurs et importateurs de ces produits.
  •  redevance « modernisation des réseaux de collecte » : pour tout établissement acquittant une redevance au titre de la pollution rejetée et raccordé à un réseau d’assainissement, une redevance de modernisation du réseau de collecte est appliquée. L’assiette de cette redevance correspond au volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement. Le taux a été fixé par les instances de bassin pour l’année 2008 à 0,080 €/m3.
  •  redevance « prélèvement d’eau » : la redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année. La totalité des volumes prélevés sera donc assujettie à la redevance, quelle que soit la nature de la ressource .

    Pour exemple, les taux appliqués au cours de l’année 2008 ont été votés le 30/11/2007 par les instances de bassin Loire Bretagne et sont de l’ordre de :

      • 2,25 €/kg pour les substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes,
      • 0,9 €/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale,
      • 0,38 €/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale.
    Médiatique

    Pour certaines entreprises, la prise en compte de l’environnement peut être un argument de vente ; elle fait alors partie intégrante de leur image de marque. Cette motivation environnementale n’est cependant prédominante que dans une minorité de firmes soucieuses de leur image.

    Même si cette situation tend à évoluer, la majorité des entreprises n’investit dans le domaine de la protection de l’environnement que pour respecter la réglementation et répondre aux problèmes causés par les activités polluantes. Les contraintes de productivité liées à la concurrence internationale constituent les limites de la politique d’image.

    Solutions existantes
    Réglementation

    Le dispositif de redevances [1] est décrit par :

  •  La Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui décrit :
      • dans son article 84 (articles L.213-10 à L.213-10-12 du Code de l’Environnement) les modalités de détermination des redevances, en particulier celles susceptibles de concerner l’industrie ;
      • dans son article 85 (articles L.213-11 à L.213-11-15 du Code de l’Environnement), les obligations déclaratives ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement ;
      • dans son article 100 les conditions d’écrêtement des augmentations des redevances résultant de l’application de la Loi.
  •  Deux décrets d’application :
      • le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007, relatif aux modalités de calcul des redevances, pour les articles 84 et 100 de la Loi ;
      • le décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007, relatif aux modalités de recouvrement des redevances, pour l’article 85 de la Loi.
  •  Deux arrêtés ministériels
      • l’Arrêté du 9 novembre 2007 pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
      • l’Arrêté du 21 décembre 2007 pour les redevances pour pollution de l’eau et modernisation des réseaux de collecte.
  •  une circulaire ministérielle
      • la circulaire n°6/DE du 15 février 2008 pour les redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte et prélèvement sur la ressource en eau.

    Par conséquent, les industries et activités assimilées sont potentiellement concernées par [2] :

  •  La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
  •  La redevance pour pollution de l’eau : d’origine non domestique perçue directement par les Agences sur la base des informations déclarées par le redevable ; d’origine domestique si les critères d’application de la redevance pour pollution d’origine non domestique ne sont pas remplis. Dans ce cas, la redevance est perçue par les Agences via les factures d’eau et d’assainissement ;
  •  La redevance pour modernisation des réseaux de collecte :
      • soit les activités assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Dans ce cas, la redevance est perçue directement par les Agences sur la base des informations déclarées par le redevable ;
      • soit les activités assujetties à la redevance pour pollution d’origine domestique. Dans ce cas, la redevance est perçue par les Agences via les factures d’eau et d’assainissement.

    Cette modification du système de redevance définie par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a pour objectif de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource.
    La loi sur l’eau et les milieux aquatiques applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.

    Méthodes curatives et/ou préventives

    En général, les entreprises préfèrent investir pour remplacer du matériel curatif, intervenant en fin de cycle tel les stations d’épuration. Mais des établissements sont aussi équipés pour prévenir le risque de pollution accidentelle.

    Inspection des installations classées

    Les rejets d’eaux usées et leur traitement concernent la quasi-totalité des entreprises de Poitou-Charentes, et constituent à ce titre un souci majeur de l’inspection réalisée par la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) et par la D.S.V. (Direction des Services Vétérinaires) notamment pour les abattoirs et certaines industries agroalimentaires. Celle-ci tient compte dans l’instruction des demandes d’autorisation, non seulement des normes tirées de l’arrêté du 2 février 1998 ou d’arrêtés équivalents, mais aussi des contraintes du milieu récepteur (objectifs de qualité des cours d’eau, capacité d’accueil des stations d’épuration communales pour les industries raccordées, saturation des sols en azote pour les épandages d’effluents).

    Contrôle : mesures d’autosurveillance de la qualité

    La mise en œuvre de l’autosurveillance [3] est une des priorités de l’inspection si bien qu’en 1999, le nombre d’industriel soumis a augmenté en Poitou-Charentes (45 entreprises transmettent régulièrement leurs résultats). En 1999, l’inspection a continué à se concerter avec les agences de l’eau pour la mise en œuvre d’un système de contrôle externe des rejets industriels.
    En 2007, ce sont 61 installations classées qui pratiquent l’autosurveillance des rejets aqueux en Poitou-Charentes : 16 en Charente, 12 en Charente-Maritime, 12 en Deux-Sèvres et 12 en Vienne [4].

    Des actions nationales et régionales

    La Directive Cadre sur l’Eau de 2000 (dite D.C.E.) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (remplaçant un certain nombre de directives, dont la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté en 2013) fixe plusieurs objectifs :

  •  atteindre un bon état des eaux en 2015,
  •  réduire progressivement les rejets, émissions ou pertes pour les substances prioritaires ;
  •  et supprimer les rejets d’ici à 2020 des substances prioritaires dangereuses.

    La D.C.E. induit pour l’ensemble de la gestion de l’eau et des activités qui l’impactent (les rejets industriels n’en sont qu’une partie) la mise en place de plans d’actions, au travers des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), articulés autour de la notion de bon état des milieux aquatiques. Ces plans définissent à l’échelle de chaque grand bassin hydrographique les actions prioritaires à accomplir, entre autres pour les prélèvements et rejets des installations classées.


    Pour en savoir plus sur le site Internet du RPDE :
    RPDE > L’eau, échéance 2015 > Directive Cadre sur l’Eau
    Pour en savoir plus sur les SDAGE et la D.C.E. :
    Consultez le chapitre « Contexte législatif » dans ce rapport

    En application de la D.C.E., différents plans nationaux sont mis en œuvre.

  •  Programme national d’actions contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
      • le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 établit un programme national d’action contre la pollution,
      • l’arrêté du 20 avril 2005 fixe les normes de qualité des milieux pour 36 substances,
      • l’arrêté du 30 juin 2005 précise le contenu du programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; ce programme reste à compléter sur de nombreux points. Les actions engagées aujourd’hui s’appuient sur l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Il fixe un cadre minimal pour le rejet des substances dangereuses, y compris celles qui sont toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l’environnement. La surveillance des installations se traduit par un contrôle sur site des prescriptions imposées et par la mise oeuvre de campagnes planifiées de contrôles inopinés de la qualité des rejets.
  •  L’action de recherche et de réduction des substances dangereuses dans l’eau a été lancée par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable en 2002 et s’est achevée en début d’année 2007.

    Par une démarche volontaire, environ 3000 exploitants recherchent dans leurs rejets 87 substances ou familles de substances. Celles-ci doivent, selon la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, faire l’objet d’un diagnostic en vue d’une réduction des rejets, voire pour certaines de leur suppression.
    Les résultats de cette action serviront à compléter le programme d’action fixé par l’arrêté du 30 juin 2005 en fixant des objectifs de réduction pour les substances qui n‘en comportent pas aujourd’hui. Ils permettront en outre d’adapter les valeurs limites d’émissions de certains établissements dont les rejets ont été identifiés comme insuffisamment adaptés à la sensibilité du milieu.

    Concernant les installations relevant de la directive IPPC [5] , une action nationale a été engagée en 2004 en s’appuyant sur le concept de meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et sur la sensibilité du milieu.
    Des objectifs de réduction sont fixés par arrêté préfectoral après transmission du bilan décennal ou d’une étude technico-économique de réduction des émissions de rejets notamment dans les masses d’eau.

    D’autre part, dans le cadre de la politique environnementale européenne, la D.C.E. renforce les objectifs de réduction de la pollution en visant l’atteinte d’un « bon état » des eaux en 2015 ainsi que leur non-dégradation. Dans ce contexte, par une circulaire en date du 4 février 2002, le Ministère de l’écologie et du développement durable a planifié une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau.

    La démarche adoptée est la suivante :

  •  déterminer pour chaque secteur d’activité, une liste de substances dangereuses pour lesquelles les rejets des installations de ce secteur ont été identifiés comme contributeurs significatifs ;
  •  imposer par voie réglementaire à toutes les installations classées d’un secteur donné, la mise en place d’un système de surveillance permettant une quantification précise des substances identifiées comme pertinentes pour le secteur. Cette mesure permettra ensuite la fixation des objectifs de réduction qui seront inscrits dans le programme national.

    Sur la région Poitou-Charentes, cette action concerne 70 établissements de différents secteurs d’activité tels que le traitement de surface, le traitement et stockage de déchets, les stations d’épuration urbaines, les papeteries, la chimie, le traitement des textiles, l’agroalimentaire…
    La phase de prélèvements et d’analyses s’est achevée à la fin de l’année 2006. Un premier examen des résultats n’a pas mis en évidence de dépassement caractérisé des paramètres pour lesquels ces entreprises sont soumises à des seuils réglementaires [6].

    [1Agences de l’eau Adour-Garonne et Loire Bretagne

    [2Les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l’eau d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (cas de la pollution d’origine non domestique) décrites ci-après seront mises en œuvre pour l’année d’activité 2008 et seront perçues en 2009 (source Agences de l’eau Adour-Garonne et Loire Bretagne)

    [3Les mesures d’autosurveillance désignent des mesures réalisées par l’exploitant (ou sous sa responsabilité) à la demande de l’administration et dans des conditions qui lui ont été précisées.

    [4DRIRE Poitou-Charentes, Division EIRM

    [5Integrated Pollution Prevention and Control : Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

    [6Rapport d’étude : « Valorisation des résultats de l’action de Recherche et de Réductions des Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau sur la Région Poitou-Charentes », DRIRE Poitou-Charentes, 2007.

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