Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
Sommaire

Usages de l’eau Usage agricole

Vers une meilleure gestion de l’eau par l’agriculture


  •  Plan :
    Enjeux économiques pour les usagers
    Régularisation de la production
    Redevances
    Coût de l’eau pour les agriculteurs
    Les solutions existantes
    Gestion quantitative
    La maîtrise des consommations
    Le recours à une ressource de substitution
    Les actions réglementaires
    Les Plans de Gestion des Etiages (P.G.E.)
    La plate-forme régionale des services de l’Etat pour une gestion équilibrée de la ressource en eau
    La circulaire du 30 juin 2008
    Gestion qualitative
    Les plans d’actions réglementaires
    Le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origines Agricoles (PMPOA)
    Les opérations de conseils techniques et de modifications de pratiques volontaires
    Le Plan Régional de Réduction des Pesticides, animé par le Groupe Régional d’Actions pour la Réduction des Pesticides (GRAP)
    Les opérations contractuelles avec incitation financière
    Le Plan de Développement Rural Hexagonal (P.D.R.H.) et le document régional de développement rural 2007-2013

    Enjeux économiques pour les usagers

    Régularisation de la production

    Le recours à l’irrigation est intervenu pour faire face aux insuffisances des précipitations durant la période estivale et ainsi garantir les rendements de cultures exigeantes en eau dans un contexte de forte concurrence, la production au niveau de chaque exploitation étant ainsi régularisée, et des améliorations conséquentes du rendement obtenues. (source : Bilan L’eau et ses usages en Poitou-Charentes 2000).

    Le développement important de cette technique a été rendu possible, par l’amélioration technique du matériel, la baisse du prix des équipements, et le soutien économique direct ou indirect de différents décideurs institutionnels (Europe, État, Région Départements, Agences de l’eau …….). Ces aides portent sur l’équipement individuel, la réalisation d’ouvrages collectifs, et le soutien des revenus par une compensation à la baisse des prix. (source : Bilan L’eau et ses usages en Poitou-Charentes 2000).

    La prime PAC à l’irrigation, instituée en 1992 et prévue pour compenser les charges supplémentaires liées à l’irrigation, a permis aux producteurs de conserver les marges liées aux productions irriguées principalement par les hausses de rendement. En effet, l’irrigation du maïs-grain permet de doubler la marge à l’hectare (dans les cas les moins favorables de l’augmenter de 30%). Cette orientation venait en compensation des baisses programmées de soutien au cours des céréales (35% sur 3 ans) et impliquait que le coût global d’accès à l’eau reste inférieur à 0,15 €/m3 (en franc constant le prix du blé et du maïs est passé de 21,34/Q € en 1990, à 11,65 € pour le maïs et 11,15 € pour le blé en 2002 1998 -source ONIC -). Ce soutien par des primes différenciées n’a toutefois pas entraîné d’augmentation significative des surfaces irriguées dans la région. (source : Bilan L’eau et ses usages en Poitou-Charentes 2000).

    D’une manière générale, en France, cette prime s’élève en moyenne à 500€ / ha de maïs irrigué en 2005. Cette prime est plus élevée que celle versée pour le maïs sec ou les autres céréales. Les subventions perçues par les exploitations irriguant du maïs, pour l’ensemble de leurs productions sur la période 2003-2005, s’élèvent en moyenne à 413€ l’hectare en France et 395€ l’hectare en Poitou-Charentes. (source : Agreste Primeur, mars 2007, numéro 194).

    La révision de la PAC en 2003 a donné lieu à une réforme qui a commencé à être appliquée en France en 2006. Avec l’introduction des D.P.U. (Droit à Paiement Unique), désormais, les agriculteurs vont percevoir une aide compensatoire liée à la surface, en grande partie indépendante de la production. L’effet D.P.U. consiste en un transfert des subventions : les subventions sur les produits ont diminué de 68% entre 2005 et 2006 en Poitou-Charentes alors que les subventions d’exploitations, incluant le D.P.U., ont augmenté de 75% [1]. Par conséquent, l’instauration de la D.P.U. pourrait changer la donne en matière d’irrigation. Les D.P.U. autorisent les agriculteurs à conserver 75 % des aides moyennes perçues entre 2000 et 2002 qu’il y ait ou non production (seule réserve imposée : le maintien des sols). En abandonnant l’irrigation du maïs pour une culture sèche ou une autre production, les agriculteurs ne perdent qu’une faible partie de leurs subventions tout en diminuant dans le même temps leurs charges (électricités pour les pompes, eau, entretien…).

    Redevances

    Les redevances, perçues par les Agences de l’eau, concrétisent l’application du principe préleveur – pollueur/payeur, instauré par la Loi sur l’Eau de 1964. En effet, le produit des redevances est ensuite distribué sous forme d’aides pour financer les opérations de lutte contre la pollution, de protection des milieux et de la ressource en eau.

    Les redevances sont de deux types :

  •  redevance liée à l’élevage : la redevance de pollution des élevages est assise sur la quantité de pollution produite et elle prend en compte la qualité de la récupération des effluents dans les bâtiments d’élevage ainsi que la qualité de l’épandage pratiqué pendant l’année. Elle est modulée géographiquement selon la sensibilité des milieux.
  •  redevance liée l’irrigation : la redevance sur les prélèvements d’eau est fonction des volumes d’eau prélevés et consommés. Elle est modulée géographiquement selon la sensibilité des ressources en eau.

    A partir de janvier 2008, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 modifie le système des redevances versées aux agences de l’eau.
    Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource.
    Cette loi applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.

    Ainsi, à compter de 2008, la redevance liée à la pollution est assise sur le nombre d’unités de gros bétail (U.G.B.) et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 euros par unité de gros bétail [2] .
    La loi modifie également à compter du 1er janvier 2008 la redevance pour pollutions diffuses par les produits phytosanitaires. Cette redevance qui prend en compte l’écotoxicité de ces produits remplace l’ancienne Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.) perçue par l’État auprès des producteurs et importateurs de ces produits.
    Elle est désormais perçue auprès des distributeurs agréés de produits. Tous les bassins ont retenu les tarifs plafonds légaux de 0,5 à 3 €/kg selon les substances contenues dans les produits vendus, réduit à 75 % pour l’année d’activité 2008. Ces tarifs ont vocation à décroître au fur et à mesure que des progrès seront constatés sur la qualité de l’eau.

    La redevance prélèvement multiplie le volume annuel prélevé par un taux, majoré en Zone de Répartition des Eaux.

    Les redevances dans le bassin Loire Bretagne

    Les taux qui seront appliqués au cours de l’année 2008 ont été votés le 30/11/2007 par les instances de bassin Loire Bretagne :

      • 2,25 €/kg pour les substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ;
      • 0,9 €/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale ;
      • 0,38 €/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale.

    Pour les prélèvements, la redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année. La totalité des volumes prélevés sera donc assujettie à la redevance, quelle que soit la nature de la ressource.

    Les taux appliqués au cours de l’année 2008 pour le bassin Loire Bretagne sont de l’ordre de :

  •  Irrigation (sauf irrigation gravitaire) :
      • ressource de catégorie 1 (hors Zone de Répartition des Eaux) : 0,92 centimes d’euro par m3.
      • ressource de catégorie 2 (en Zone de Répartition des Eaux) : 1,38 centimes d’euro par m3.
      •  Irrigation gravitaire :
      • ressource de catégorie 1 (hors Zone de Répartition des Eaux) : 0,046 centimes d’euro par m3.
      • ressource de catégorie 2 (en Zone de Répartition des Eaux) : 0,069 centimes d’euro par m3.
  • Coût de l’eau pour les agriculteurs

    Le coût de l’eau est très variable en fonction des situations, mais il se décompose comme suit :

  •  redevances et taxes,
  •  coûts de prélèvement (énergie),
  •  coût d’amortissement de l’équipement,
  •  achat de l’eau quand elle est fournie par un prestataire.

    Les solutions existantes

    La profession agricole développe depuis plusieurs années des programmes visant à promouvoir des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement. De même, la politique agricole et la politique de l’environnement ont renforcé leurs dispositifs pour une agriculture durable, cherchant à concilier les intérêts des générations futures et les conditions de vie et de revenu des agriculteurs.

    De façon générale, il existe différents leviers, dont certains reposent sur la maîtrise technique des pratiques (progrès de la recherche scientifique, amélioration du matériel, contrôles et diagnostics de ce matériel, avertissements techniques, modifications des pratiques, …), d’autres sur l’action réglementaire, d’autres encore sur des accords contractuels visant certains objectifs de moyens ou de résultats.

    Il est à noter que les questions de qualité et de quantité d’eau sont liées. Le règlement du problème quantitatif de la ressource en eau participerait à régler une partie non négligeable des problèmes qualitatifs (effet dilution pour les pollutions, maintien du milieu aquatique et des qualités piscicoles…).

    Gestion quantitative

    L’objectif final à viser est celui de faire coïncider au mieux les assolements et les pratiques agricoles, avec les disponibilités de la ressource 8 années sur 10, conformément aux SDAGE. De plus, réguler les prélèvements en eau compte tenu des conflits d’usage intervenant entre les agriculteurs irrigants et les autres usagers apparaît prioritaire.

    Divers outils sont utilisés :

    la maîtrise des consommations par :

  •  la réalisation d’économies d’eau grâce à un matériel adapté et des conseils spécifiques,
  •  les opérations groupées de conseils techniques et modifications de pratiques volontaires, telles que les actions Irri-Mieux.
  •  les compteurs volumétriques, obligatoires depuis 1997, qui permettent de connaître les volumes d’eau prélevés,
  •  la gestion volumétrique, qui en 1999 concernait environ 45% des surfaces et 45% des irrigants. Et s’est ensuite progressivement étendue aux différents bassins de la région.
    Le schéma général adopté consiste pour un irrigant à ne pas consommer au delà du volume maximal qui lui est attribué, celui-ci pouvant être soumis ultérieurement à des restrictions proportionnelles, de sévérité croissante, selon la gravité de la situation (voir le point relatif aux actions réglementaires).
    Il est en général accordé au mode de gestion volumétrique, une amélioration de la gestion de crise par rapport à une gestion horaire des restrictions (moindres franchissements de seuils). En outre, il semble admis, que la mise en oeuvre des protocoles de gestion volumétrique s’accompagne d’une forme de structuration, de raisonnement de l’irrigation (pose de compteurs, évolution et amélioration des équipements d’irrigation, conseil de la structure animatrice) qui conduit à des économies d’eau sur les consommations excessives. La gestion volumétrique aurait ainsi du fait de sa dimension collective structurante (accompagnement des exploitants par des animateurs représentant la profession) un effet indirect sur les prélèvements en engageant les exploitants sur une démarche de raisonnement de leur irrigation. La mise en oeuvre de la gestion volumétrique aurait été un déclencheur de la prise de conscience des exploitants de la nécessité de raisonner leur irrigation. Elle aurait ainsi permis de faciliter la diffusion des pratiques d’irrigation raisonnée (qui elles mêmes seraient responsables selon diverses sources d’une réduction de 20% des prélèvements d’irrigation). (Extrait : Région Poitou-Charentes, Etude de l’irrigation et son évolution en Poitou-Charentes, septembre 2006).

    le recours à une ressource de substitution

  •  la création de retenues ou réservoirs artificiels, ouvrages remplis par ruissellement ou pompage dans les rivières ou les nappes en période excédentaire, les retenues de substitution individuelles sont plus ou moins efficaces sur la résorption des déficits selon qu’elles se substituent à des prélèvements de rivière ou de nappe. Selon certaines sources (CACG 1999 — Évaluation des ressources en eau et des besoins pour l’agriculture en Poitou-Charentes), pour combler un déficit de 1 m3, il faut prévoir un volume de substitution de 1,3 m3 si celui-ci se substitue à un prélèvement en rivière et de 2 m3 si celui-ci se substitue da façon homogène à un prélèvement en nappe et en rivière ;
  •  la mobilisation pour partie de l’eau des grands barrages (Mas Chaban, Lavaud, Cébron et Touche Poupard),

    les actions réglementaires

    Elles comprennent la délivrance d’autorisations de prélèvements par les services de police de l’eau, plafonnées en volume (gestion « à froid ») et la mise en œuvre de plans d’alerte en situation de crise (gestion « à chaud »).

    Pris en application du décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, les plans d’alerte ne devraient être mis en œuvre que lors de situations hydrologiques rares.

    Il est ainsi prévu que des mesures peuvent être prescrites par le préfet de département pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie. Ces dispositions sont fixées par zone d’alerte, pour la période s’étendant, le plus souvent, du 1er avril au 30 septembre, dans des arrêtés-cadres signés par chaque préfet des départements du Poitou-Charentes. A chaque zone d’alerte correspond un indicateur de l’état de la ressource en eau, pouvant être :

  •  une (ou plusieurs) échelle(s) limnimétrique(s), permettant de lire le niveau d’un cours d’eau,
  •  une station hydrométrique, permettant de mesurer un débit dans un cours d’eau,
  •  un (ou plusieurs) piézomètre(s), permettant de mesurer la pression dans une nappe souterraine.

    Les plans d’alerte prévoient des mesures de restriction correspondant au franchissement de seuils d’alerte successifs.

    Une réduction des autorisations de prélèvements est en cours depuis quelques années en Poitou-Charentes, afin de mettre en adéquation prélèvements et ressource disponible.

    Cet objectif est recherché à travers plusieurs textes ou dispositifs de gestion, tels que les Plans de Gestion d’Etiage, la plate-forme régionale de l’Etat pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ou la circulaire du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée le 30 juin 2008.

    Pour en savoir plus sur le site du R.P.D.E. :
    Mieux connaître l’eau et ses usages en Poitou-Charentes > Sa quantité > Prélèvements

    Les Plans de Gestion des Etiages (P.G.E.)

    En réponse aux recommandations du SDAGE Adour Garonne, deux P.G.E. ont été élaborés en région Poitou-Charentes : le P.G.E. Charente porté par l’institution Charente et le P.G.E. Isle et Dronne porté par l’Épidor (Établissement public inter-départemental de la Dordogne).
    Les P.G.E. consistent à l’échelle d’un bassin hydrographique à réaliser de manière concertée (un comité d’élaboration réunissant l’Etat, les collectivités et les représentants des usagers est formé à cet effet) un état des lieux du déséquilibre de la ressource (superficielle et souterraine) et à élaborer, sur la base de l’analyse de scénarii de gestion, un protocole par sous bassin visant à assurer un partage de l’eau équitable en période d’étiage entre les usagers et garantissant le respect des D.O.E. spécifiés dans le SDAGE. Le P.G.E. se traduit par l’établissement d’un document contractuel engageant chacun des signataires (etat, collectivités, Agence de l’eau, Chambre d’agriculture...) à entrer dans une démarche collective de mise en oeuvre et de recherche des moyens de son application et de son contrôle. Le P.G.E. n’a pas en tant que tel de valeur réglementaire, mais peut le cas échéant entraîner la révision du SDAGE concernant les valeurs de D.O.E. à respecter. Le P.G.E. peut en outre servir de base à l’administration pour bâtir une réglementation. Plus concrètement, les protocoles des P.G.E. ont pour principales fonctions :

  •  d’établir des objectifs quantitatifs (D.O.E.) et les taux de défaillance admissible ;
  •  de passer progressivement d’une gestion "au jour le jour" à une gestion anticipée en différenciant : les axes réalimentés, des axes non réalimentés ; les ressources stockées, les prélèvements directs en cours d’eau, les prélèvements indirects (via les nappes d’accompagnement des cours d’eau, et les autres nappes qui influent sur la ressource naturelle de soutien des débits) ;
  •  de présenter l’ensemble des actions permettant d’atteindre les objectifs (création, économie de ressource : industrie, eau potable, agriculture, meilleure connaissance de l’état de la ressource), et les conditions de passage vers les plans de crise (arrêtés sécheresse).

    Les P.G.E. sont des outils plus souples à mettre en place que les SAGE du fait de leur caractère contractuel et non réglementaire et du fait du ciblage qu’ils opèrent sur l’un des multiples enjeux environnementaux que doivent prendre en compte les SAGE. Il faut en moyenne 3 années pour élaborer un P.G.E.
    Source : Région Poitou-Charentes, Etude sur l’irrigation et son évolution en Poitou-Charentes, septembre 2006.

    Deux P.G.E. existent en Poitou-Charentes :

  •   Le P.G.E. du bassin Charente, animé par l’Institution Interdépartementale pour l’aménagement du fleuve Charente et de ses affluents et approuvé par l’Etat le 3 novembre 2004.
  •   Le P.G.E Isle-Dronne, sous maîtrise d’ouvrage de l’établissement public interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR), approuvé le 23 février 2005.
    Exemple du P.G.E. Charente : Protocole signé le 3 novembre 2004

    Le P.G.E. Charente vis-à-vis de l’irrigation propose :

  •  la réduction du "gaspillage" via :
      • l’encouragement d’une meilleure maîtrise technique de l’irrigation (irrigation raisonnée, opérations de type IRRIMIEUX) et des pratiques de gestion volumétrique et d’avertissement agricoles (information des exploitants en continu en période d’étiage) ;
      • la transmission aux exploitants en début de campagne d’une information technique hydrométéo destinée à les aider à anticiper la campagne d’étiage à venir ;
      • l’information des exploitants sur les Mesures Agri-Environnementales, Contrats d’Agriculture Durable ;
      •  un moratoire sur les ressources (le P.G.E. se positionne en faveur de la non délivrance d’autorisation de prélèvement supplémentaire non compensée, pour l’irrigation estivale) ;
      •  la limitation des volumes prélevés par l’agriculture pour chaque sous bassin identifié. Dans le PGE Charente, le volume limite est en dessous des volumes potentiellement prélevables dans le cadre de la gestion volumétrique mais correspond à peu près au volume consommé réellement. Sur cette base, un calendrier prévisionnel prévoit de limiter progressivement les volumes fixés par la gestion volumétrique pour les mettre en adéquation avec le Débit d’Objectif d’Etiage (D.O.E.). La baisse doit être obtenue via des économies de gaspillage (réduction des doses/ha), la réduction des surfaces irriguées et le développement des retenues de substitution. L’ensemble de ces actions doit faire l’objet de programmes spécifiques par sous bassin ;
      •  la création de ressource de substitution dans un but de compensation des prélèvements existants et non d’augmentation des potentialités de prélèvements ;
      •  des préconisations sur les règles et seuils de restriction par sous bassin à appliquer dans le cas d’une gestion de crise (arrêté préfectoral).
      •  des préconisations sur les règles et seuils de restriction par sous bassin à appliquer dans le cas d’une gestion de crise (arrêté préfectoral).

    Extrait du rapport de la Région Poitou-Charentes, Etude sur l’irrigation et son évolution en Poitou-Charentes, septembre 2006.

  • La plate-forme régionale des services de l’Etat pour une gestion équilibrée de la ressource en eau

    La plate-forme régionale des services de l’Etat « pour une gestion équilibrée de l’eau à l’échéance 2009 » en Poitou-Charentes et sur le bassin versant du Marais poitevin, a été adoptée fin 2005 après une année particulièrement difficile.

    Elle fixait des objectifs dont certains ont été atteints :

  •  la généralisation des attributions volumétriques ;
  •  la coordination des mesures de gestion des prélèvements en période de crise dans les bassins versants interdépartementaux ;
  •  l’anticipation des effets de sécheresse, notamment avec l’adoption de seuils de printemps plus élevés ;
  •  l’harmonisation de mesures de restriction des usages non agricoles et de la liste des cultures qui peuvent bénéficier de dérogations ;
  •  la communication sur l’état de la ressource et sur les mesures de gestion de crise.
    Des progrès ont également été accomplis en matière :
  •  de révision de certains seuils de gestion ;
  •  de gestion de certaines nappes en cohérence avec les cours d’eau auxquels elles sont liées ;
  •  de réduction des volumes autorisés ;
  •  de développement de retenues de substitution.
    Pour l’année 2008, les services de l’Etat se sont fixés une « feuille de route » consistant à :
  •  engager, lorsque nécessaire, la révision des unités de gestion ;
  •  réviser, lorsque nécessaire, les objectifs d’étiage (D.O.E. ou P.O.E.) et les débits ou piézométries de crise (D.C.R. ou P.C.R.) ;
  •  poursuivre la réduction des volumes d’eau prélevés pour l’irrigation dans le milieu, pour les adapter d’ici 2012 aux réserves disponibles 4 années sur 5 ;
  •  poursuivre l’encadrement et le développement de retenues de substitution, comme moyen de retour à l’équilibre.

    Source : DREAL Poitou-Charentes.

    Pour en savoir plus :
    Site de la DREAL Poitou-Charentes :
    http://www.poitou-charentes.develop... Rubrique : Nature, Eau, Sites et Paysages > Politique générale de l’eau.

    La circulaire du 30 juin 2008

    La circulaire du 30 juin 2008, relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et à la gestion collective des prélèvements d’irrigation, donne un calendrier national d’actions à mettre en œuvre, avec une priorité donnée aux Zones de Répartition des Eaux (Z.R.E.).

    Cette circulaire s’inscrit dans le cadre de l’échéance fixée par la Directive Cadre sur l’Eau d’atteindre en 2015 le bon état des eaux, et notamment le bon état quantitatif.

    Calendrier de la circulaire du 30 juin 2008

    Pour en savoir plus sur le site du RPDE :
    Mieux connaître l’eau en Poitou-Charentes > Quantité

    Gestion qualitative

    Les plans d’action réglementaires

    Les programmes d’actions en zones vulnérables :

    La Directive Européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, relative à la protection des eaux superficielles ou souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles prévoit que les Etats membres identifient, grâce à des campagnes de surveillance de la teneur en nitrates des eaux, les zones vulnérables à cette pollution nitratée d’origine agricole.

    Le décret du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre les pollutions diffuses dresse un inventaire des « Zones Vulnérables » qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou non de nitrates ou d’autres composés azotés. Pour la région Poitou-Charentes, les Zones Vulnérables à la pollution nitratée ont été définies par deux arrêtés inter-préfectoraux du 14 septembre 1994 pour le bassin Loire Bretagne et du 19 décembre 1994 pour le bassin Adour-Garonne.

    En région Poitou-Charentes, 80 % du territoire est classé en Zones Vulnérables, dont la totalité du département des Deux-Sèvres et la quasi-totalité du département de la Vienne.

    Ce décret s’est traduit par la mise en œuvre d’un premier programme d’actions sur la période 1997 à 2001. Ce programme visait essentiellement à sensibiliser les agriculteurs situés en Zones Vulnérables et à les inciter ainsi à modifier leurs pratiques agricoles dans le but de maîtriser les flux de l’azote dans le milieu naturel (fertilisation minérale et organique, couverture du sol, irrigation …).

    Les mesures qui s’appliquent sur les zones vulnérables portent essentiellement sur :

  •   le respect de l’équilibre entre les besoins des cultures, les apports en fertilisants azotés et les fournitures des sols ;
  •   l’établissement d’un plan de fertilisation et l’enregistrement des apports effectués ;
  •   la limitation des apports d’effluents d’élevage : 170 kg d’azote/ha épandable par an ;
  •   le respect de périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés ;
  •   des restrictions d’épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
  •   le respect de durées réglementaires de stockage des effluents d’élevage ;
  •   l’obligation de couverture des sols pendant la période de lessivage (100% des surfaces cultivées en 2012) et de maintien d’une bande enherbée ou boisée le long des cours d’eau (largeur minimale de 5m).

    Dans les secteurs situés en dehors des Zones Vulnérables s’applique le Code de Bonne Pratique Agricole basé sur le volontariat des agriculteurs.

    Les second (2001-2003) et troisième (2004-2007) programmes devaient permettre l’évolution de ces pratiques afin de protéger, voire de restaurer, la qualité des eaux. Des objectifs quantifiés de gestion des fertilisants azotés étaient établis. Enfin, un quatrième programme (2008-2013) insiste sur la couverte des sols.

    Le troisième Programme d’Action en Zones Vulnérables a été prolongé et le quatrième sera opérationnel à partir de juillet 2009. D’autre part, le bilan du troisième programme est en cours de réalisation au niveau de chaque département.

    Le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origines Agricoles (P.M.P.O.A.)

    Elaboré en octobre 1993 par les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, il vise la mise aux normes environnementales des bâtiments d’élevage et la maîtrise de l’épandage des déjections animales. La mise en conformité d’un certain nombre d’élevages vise à permettre la protection de points d’eau destinés à l’alimentation en eau potable.

    Dans un souci d’efficacité environnementale, le second programme engagé depuis le 1er janvier 2003 permet de passer d’une priorité d’intégration par taille à une priorité d’intégration par zones géographiques : en Poitou-Charentes, elles correspondent aux zones vulnérables. Le programme doit être achevé dans les zones vulnérables le 31 décembre 2006. (source : DRAF Poitou-Charentes).

    Ce second programme prévoit d’autre part la délimitation de « zones d’excédent structurel » (Z.E.S.) où la densité d’animaux est trop forte par rapport aux surfaces disponibles pour l’épandage, ainsi que la définition et la mise en œuvre de programmes d’actions pour résorber les excédents. Il n’y a aucune Z.E.S. délimitée en Poitou-Charentes.

    Les opérations de conseils techniques et modifications de pratiques volontaires

    Les actions locales Ferti-Mieux, Phyto-Mieux … cherchaient à promouvoir une meilleure utilisation des fertilisants et des produits phytosanitaires afin de limiter les risques de pollution. Ces opérations ont duré une dizaine d’années, de 1991 à 2003.

    En Poitou-Charentes, on dénombrait :

  •  de nombreuses actions locales concernant les produits phytosanitaires (amélioration de pratiques pour limiter les pollutions, contrôles pulvérisateurs, protection de l’utilisateur…).
  •  quatre actions Ferti-mieux (Azote Aume-Couture en Charente, Saintonge Environnement en Charente-Maritime, Azote Nord Poitou en Vienne, Vif Argent en Deux-Sèvres) ou apparentée (Lambon-Guirande en Deux-Sèvres)
    Caractéristiques des actions Ferti-Mieux ou apparentée en Poitou-Charentes
    Nombre d’agriculteurs impliqués S.A.U. en ha Date d’agrément ou labellisation
    Lambon guirande 240 -
    Saintonge environnement 1 300 80 000 juin 1993
    Zone pilote azote Aume couture 580 47 000 février 1996
    Azote Nord Poitou 430 40 000 juin 1994
    Vif Argent 350 15 000 janvier 1998
    Total 3 230 234 500

    Le Plan Régional de Réduction des Pesticides, animé par le Groupe Régional d’Actions pour la Réduction des Pesticides (GRAP)

    Depuis 1997, le Groupe Régional d’Action pour la réduction des Pesticides (GRAP) [3] s’est donné pour objectifs l’observation des phénomènes de pollution de la ressource en eau et des milieux aquatiques, la compréhension des mécanismes mis en jeu et la définition d’une stratégie corrective appropriée. Pour ce faire, il associe les divers organismes et administrations de la région concernés par la pollution des eaux. Son programme d’actions présente trois axes de réflexion : la surveillance (suivi des contaminations et des pratiques), le diagnostic (détection des zones sensibles et propositions d’amélioration) et les pratiques phytosanitaires (actions à promouvoir auprès des opérateurs locaux pour limiter les pollutions ponctuelles et diffuses).

    En Poitou-Charentes, s’appuyant sur l’expérience acquise par le GRAP ces dix dernières années et dans la continuité des réflexions menées durant le Grenelle de l’environnement, le comité de pilotage a décliné au niveau régional le Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides (PIRPP) lancé par le Gouvernement le 28 juin 2006 : le Plan Régional de Réduction des Pesticides (P2RP) adopté en juin 2007.

    Les principales finalités du Plan Régional de Réduction des Pesticides concernent :

  •   La protection de la ressource en eau (rivières et nappes), notamment celle mobilisée pour l’alimentation en eau potable ;
  •   Le maintien de la biodiversité ;
  •   La surveillance, la caractérisation et la prévention des risques inhérents à la présence de pesticides dans les autres compartiments de l’environnement (air, sol) ;
  •   La prévention des pathologies liées aux pesticides, notamment pour les utilisateurs ;
  •   L’information des publics et le débat public.

    Pour ce faire, le Plan de Réduction des Pesticides comprend 31 objectifs qui s’articulent autour de trois grands axes :

  •   Agir sur les pratiques et minimiser le recours aux pesticides ;
  •   Renforcer la formation des professionnels, la protection des utilisateurs de pesticides et leur information ;
  •   Renforcer la connaissance et la transparence en matière d’impacts sanitaire et environnemental des pesticides.
    Pour en savoir plus :
    Site portail animé par le GRAP : www.pesticides-poitou-charentes.fr

    Les opérations contractuelles avec incitation financière

    Il s’agit de contrats passés entre l’agriculteur et le plus souvent l’Etat, pour une durée de cinq ans, fixant d’un côté des obligations de modifications de pratiques agricoles répondant à un objectif visé, et de l’autre les compensations financières qui sont versées à l’agriculteur.
    Plusieurs types de contrats se sont succédés depuis le début des années 90 : d’abord les Opérations Locales Agri-Environnementales (OLAE), puis les Contrats Territoriaux d’Exploitation (C.T.E.) à partir de 2000, remplacés par les Contrats d’Agricultures Durables (C.A.D.) en 2003. Aujourd’hui les Mesures Agri-Environnementales Territorialisées (M.A.E.T.) prennent la suite des C.A.D.

    Les Mesures Agroenvironnementales Territorialisées (M.A.E.T.) :
    Les Mesures Agroenvironnementales Territorialisées (M.A.E.T.) ont pour objectif de répondre à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, en priorité dans les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la Directive Cadre sur l’Eau. Elles peuvent également être mises en œuvre sur d’autres zones à enjeux spécifiques : biodiversité hors zone Natura 2000, érosion, paysage, défense contre les incendies.

    Les agriculteurs qui s’engagent dans une M.A.E.T. adaptent leurs pratiques agricoles à des enjeux environnementaux identifiés sur leur exploitation. Par exemple, implanter un couvert sur les parcelles pendant la période hivernale pour limiter l’érosion et le ruissellement des fertilisants.

    La mise en œuvre des M.A.E.T. relève d’un dispositif des volets régionaux du Plan de Développement Régional Hexagonal (P.D.R.H., développé dans le point suivant) : il s’agit du dispositif 214-I, dispositif zoné permettant la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales sur des territoires concernés par les enjeux suivants :

    Ces dispositifs ont été mis en œuvre pour la première année en 2007.

    Fin 2007, 13 territoires ont été agréés au titre du dispositif 214-I1 et 11 territoires au titre du dispositif 214-I2. Certains territoires pour lesquels l’enjeu principal est la qualité de l’eau sont aussi concernés pour partie par des zones de biodiversité remarquable.

    Dispositifs Objectifs
    214 – I1 M.A.E.T. enjeu Natura 2000 Les mesures agroenvironnementales territorialisées de ce dispositif visent essentiellement à limiter la dégradation de la biodiversité. Ciblées et exigeantes, elles permettent de répondre correctement à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, dans les sites Natura 2000 et dans les zones complémentaires en liaison fonctionnelle avec celles-ci.
    214 – I2 M.A.E.T. enjeu Directive Cadre sur l’Eau Les mesures agroenvironnementales territorialisées de ce dispositif visent essentiellement à préserver ou rétablir la qualité de l’eau. Ciblées et exigeantes, elles permettent de répondre correctement à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, en priorité dans les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE).
    214 – I3 M.A.E.T. autres enjeux environnementaux Les mesures agroenvironnementales territorialisées de ce dispositif visent essentiellement à assurer une intervention complémentaire et cohérente à celle du dispositif 214-I1 sur les surfaces en prairies fonctionnellement associées aux zones de marais
    Liste des territoires agréés en 2007 :
    Nom du territoire Enjeu principal Enjeu secondaire Contractualisation en 2007
    ZPS Plaine de Barbezières à Gourville I1
    ZPS Plaine de Villefagnan I1 X
    Site Natura 2000 – Vallée de la Charente en amont d’Angoulème I1 X
    Marais Charentais I1 X
    ZPS Plaine de Néré à Bresdon I1 X
    ZPS de Niort sud-est I1 X
    ZPS de la Mothe-St-Héray – Lezay I1
    ZPS de Brioux-Chef Boutonne I1 X
    ZPS de Niort nord-ouest I1 X
    ZPS plaine de Oiron-Thénezay I1 X
    Carrière des pieds grimaud I1 X
    ZPS des plaines du Neuvillois-Mirebalais, secteur d’Archigny-Bellefonds I1
    Marais poitevin I1 X
    Bassin Re-Sources de la Fosse Tidet I2
    Bassin Re-Sources de la Davidie I2
    Bassin Re-Sources de Moulin Neuf I2 I1
    Communauté de communes de Rouillacais I2
    Bassin Re-Sources de l’Arnoult I2
    Bassin Re-Sources du barrage du Cébron I2 X
    Bassin Re-Sources de la Touche-poupart I2 X
    Bassin Re-Sources des sources de Seneuil I2 I1
    Bassin Re-Sources de Fleury-La Jallière I2
    Bassin d’alimentation de la réserve de Ribou-Verdon I2 X
    Bassin Re-Sources de la Sèvre amont I2 I1 X
    Marais poitevin I3
    Source : DRAF Poitou-Charentes

    Le dispositif 214-I3 n’est pas prioritaire en Poitou-Charentes. Il n’a été retenu que pour la contractualisation d’une mesure de gestion extensive des prairies de pourtour du Marais poitevin.

    Sur ces 24 territoires, des mesures agroenvironnementales ont été élaborées à partir d’engagements unitaires définis au niveau national et proposées aux agriculteurs. Des surfaces n’ont été contractualisées que sur 14 d’entre eux.

    Les MAEt en faveur de la biodiversité sont de plus en plus nombreuses en Poitou-Charentes. En 2011, 27 territoires ont été agréés au titre de ce dispositif dont :

  •  9 Zones de Protection Spéciales (ZPS) : La plaine de Barbezières à Gourville, la plaine de Villefagnan, la plaine de Néré à Bresdon, la Mothe St Héray-Lezay, Brioux-Chef Boutonne, Niort nord-ouest, la plaine de Oiron-Thénezay, les plaines du Neuvillois-Mirebalais secteur d’Archigny-Bellefonds et les plaines et vallées de Niort sud-est.
  •  15 Zones Natura 2000 : La vallée de la Charente en amont d’Angoulême, la vallée de la Nizonne, la vallée de l’Autize, le bassin versant du Thouet amont, le ruisseau Le Magot, les carrières de Loubeau, la carrière des Pieds Grimauds, la forêt de Moulière et les landes du Pinail, la Champagne de Méron et la plaine de Douvy, le Montmorillonnais, la vallée de l’Anglin et la basse vallée de la Gartempe, la vallée de l’Argenton, la vallée de l’Antenne, les étangs d’Asnières et la vallée du Corchon.
  •  3 Marais :
    Le marais charentais, les marais salants de l’Île de Ré et le marais poitevin.

    Ces mesures peuvent concerner plusieurs types de couverts : surface en herbe, grandes cultures, arboriculture, viticulture, cultures légumières et autres couverts. Certains engagements peuvent aussi porter sur des éléments linéaires (haies, ripisylves…) ou ponctuels (arbres isolés, mares…).

    En Poitou-Charentes, les mesures contractualisées sont essentiellement des mesures de gestion extensives des prairies notamment dans les secteurs marais. Sur les grandes cultures, les mesures les plus fréquemment retenues visent à la mise en place des cultures intermédiaires en période de risque (source : DRAF Poitou-Charentes).
    Les deux départements les plus concernés sont la Charente-Maritime avec une grande surface des prairies de marais et les Deux-Sèvres où se situe la plupart des bassins ayant adhéré à la démarche Re-Sources pour la préservation de la qualité de l’eau potable (le programme Re-Sources est présenté dans le chapitre relatif à l’usage domestique).

    Surfaces et éléments contractualisées :
    Surface (ha) Linéaires (m) Ponctuels (u)
    Charente 135,55
    Charente-Maritime 4 386,16
    Deux-Sèvres 1 873,29 69 525
    Vienne 321,44 25
    Poitou-Charentes 6 716,44 69 525 25
    Source : CNASEA

    Le Plan de Développement Rural Hexagonal (P.D.R.H.) et le document régional de développement rural 2007-2013.

    Les mesures agro-environnementales (M.A.E.) sont déployées en application des textes européens relatifs au développement rural, qui constituent le deuxième pilier de la Politique Agricole Commune. Pour la période 2007-2013, sur le plan opérationnel, ces mesures sont mises en place au travers du Plan de Développement Rural Hexagonal (P.D.R.H.).

    Le P.D.R.H. définit les enjeux prioritaires, ainsi que les mesures qui seront mobilisées, leur financement, l’intervention des partenaires et le mode d’organisation et de la décision. Cette programmation prend en compte les spécificités des territoires. Elle marque une nouvelle étape de la politique gouvernementale en faveur des territoires ruraux.

    Il se compose d’un socle commun et de volets régionaux spécifiques, déclinés dans les documents régionaux de développement rural. En Poitou Charentes, le volet régional représente 90,24 millions d’euros de crédits et s’organise en quatre axes d’intervention :

    Axe 1 : Amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l’innovation : 21,28 millions d’euros.
    Axe 2 : Amélioration de l’environnement et de l’espace rural par un soutien à la gestion des terres agricoles et boisées : 39,73 millions d’euros.
    Axe 3 : Amélioration de la qualité de vie et promotion de la diversification des activités économiques en zone rurale : 11,24 millions d’euros.
    Axe 4 : Conception de stratégies locales intégrées (approche LEADER) : 16,69 millions d’euros.
    Axe Assistance technique : 1,30 millions d’euros

    Les principales priorités d’interventions régionales en terme d’agriculture et de gestion de la ressource en eau sont regroupées dans les deux premiers axes (source : Document Régional de Développement Rural Poitou-Charentes 2007-2013) :

    Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels Mesures / Dispositifs
    AXE 1 Contribuer à la réduction des effets externes négatifs des activités agricoles sur le milieu Améliorer le niveau de maîtrise des apports de fertilisants et de pesticides pour limiter les pollutions 111 Formation et information, 121-B PVE, 125-C Traitement des Effluents phytosanitaires
    Substituer les prélèvements estivaux pour l’irrigation par des stockages hivernaux dans les bassins sensibles 125-B Retenues de substitution
    AXE 2 Amplifier les actions engagées, depuis 2003 notamment, que ce soit au titre de la conservation de la biodiversité ou à celui de l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques Maintenir ou Améliorer les pratiques agricoles favorables à la biodiversité et l’état des ressources en eau 214-A PHAE, 214-B MAER,214-C SPEI, 214-D CAB,214-E MAB, 214-F Races menacées, 214-H apiculture
    Intensifier les efforts et la politique engagée au niveau de la conservation de la biodiversité remarquable (Natura 2000) et plus précisément en faveur du maintien voire de la reconquête des surfaces de prairies et de leur exploitation raisonnable 214-I1 MAET Natura 2000,216 Investissements non productifs-agriculture, 227 Investissements non productifs-forêt
    Mettre en oeuvre des projets d’actions concertés dans les bassins prioritaires du point de vue de la qualité de l’eau potable 214-I2, 216 Investissements non productifs-agriculture, 21BTA

    Le dispositif 214-I, relatif aux Mesures Agroenvironnementales Territorialisées (M.A.E.T.) et décrit dans le point précédent (les opérations contractuelles avec incitation financière), est l’un des 9 dispositifs inscrits au P.D.R.H. pour la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales.

    Les autres dispositifs, repris dans le tableau précédent sont :

  •  2 dispositifs nationaux :
      • Dispositif A : prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2)
      • Dispositif B : mesure agroenvironnementale « rotationnelle » (MAER2) suspendu en 2008
  •  6 dispositifs déconcentrés à cahier des charges national :
      • Système fourrager polyculture-élevage économe en intrants (SFEI)
      • Conversion à l’agriculture biologique (CAB)
      • Maintien à l’agriculture biologique (MAB)
      • Protection des races menacées (PRM)
      • Préservation des ressources végétales menacées de disparition (PRVM), non ouvert en Poitou-Charentes
      • Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API)
    La réforme de la P.A.C.

    La réforme de la Politique Agricole Commune a été adoptée le 26 juin 2003 (accord de Luxembourg).
    Elle a introduit 3 nouveaux principes :
    1. Le découplage des aides directes :
    Depuis 2006, 2 types d’aides sont donc en vigueur en France :

  •   Des aides couplées à la production (aides compensatoires des productions végétales et animales), qui sont maintenues pour conserver des outils d’orientation des marchés et de localisation des bassins de production.
  •   Une nouvelle aide découplée, fondée sur un dispositif de Droits à Paiement Unique (D.P.U.).

    2. La modulation :
    Les aides couplées et découplées font l’objet chaque année d’un prélèvement (3% en 2005 / 4% en 2006 / 5% en 2007… jusqu’à 2013) afin de renforcer le financement du 2ème pilier de la P.A.C.*

    3. La conditionnalité :
    Le versement de la totalité de ces aides est subordonné au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien être animal.
    Source : Chambre Régionale d’Agriculture Poitou-Charentes

    En 2005, dans le cadre des travaux préparatoires des nouvelles perspectives financières 2007/2013, les institutions européennes ont créé un fonds unique en faveur du 2ème pilier de la P.A.C., le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
    Complémentairement au cadre financier, le Conseil a défini des orientations stratégiques pour le développement rural de la nouvelle période de programmation. Quatre nouveaux axes sont ainsi définis :

  •   L’amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier (axe 1).
  •   L’amélioration de l’environnement et du paysage (axe 2).
  •   L’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et l’encouragement de la diversification de l’économie rurale (axe 3).
  •   La constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification (axe 4 - LEADER)
    Source : Parlement européen

    En France, c’est le Plan de Développement Rural Hexagonal (P.D.R.H.) qui détermine les mesures agro-environnementales pour la période 2007-2013. Le financement est partagé entre les crédits européens FEADER et les crédits nationaux (ministères, collectivités, agences de l’eau…).

    * Les aides du 2ème pilier de la P.A.C. sont les aides liées au développement rural ; les aides du 1er pilier étant celles liées aux différentes productions, aux mesures de marché.

  • [1Source : DRAF – SRISE Poitou-Charentes, aides versées (non compris les transferts de capital en Poitou-Charentes), 2005-2006

    [2Agence de l’Eau Loire Bretagne

    [3Le Groupe Régional d’Actions contre les Pollutions par les Produits Phytosanitaires est devenu le Groupe Régional d’Action pour la réduction des Pesticides en 2008.

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