Eau en Poitou-Charentes : RPDE

     
Sommaire

Action publique Contexte législatif

Les Directives Européennes

Au dessus des réglementations nationales, un cadre très général est fixé par des directives de la Communauté Economique Européenne, qui précisent, notamment en matière de gestion et de protection de l’eau, des contraintes minimales encadrant la réglementation pour chaque Etat membre.

Jusqu’à présent, le domaine de l’eau était concerné par un grand nombre de directives. Il a été jugé nécessaire de regrouper les objectifs fixés par certaines d’entre elles au sein d’une directive cadre posant les bases d’une nouvelle logique en matière d’eau.

La Directive Cadre sur l’Eau, dite D.C.E., adoptée le 23 octobre 2000, constitue la pièce législative centrale dans laquelle sont regroupées les principales obligations concernant la gestion de l’eau de l’Union Européenne. Cette directive marque une évolution conceptuelle importante des textes européens : le passage d’une approche orientée "usages" à une approche axée sur la préservation des milieux. Cette nouvelle approche européenne coïncide tout à fait avec l’expérience de la France en la matière depuis 40 ans.

Les objectifs essentiels de la directive sont les suivants :

    • axer la politique communautaire de l’eau sur une logique de bassin hydrographique, en suivant l’eau telle qu’elle s’écoule naturellement de la source jusqu’à la mer,
    • prendre en considération toutes les eaux : eaux de surface et eaux souterraines, eaux douces, eaux côtières et estuaires,
    • atteindre, à l’horizon 2015, un bon état de toutes ces eaux, ce qui signifie un bon état écologique et un bon état chimique des eaux de surface, ainsi qu’un bon état qualitatif et quantitatif des eaux souterraines
    • recenser toutes les zones nécessitant une protection spéciale. Il s’agit des zones visées par la législation communautaire existante, ainsi que des zones de captage des eaux potables et de toutes autres zones visées par une législation nationale,
    • adopter une approche combinée entre d’une part les normes de qualité environnementale, et d’autre part les valeurs limites d’émissions basées sur les meilleures techniques disponibles, en retenant l’approche donnant les normes les plus strictes,
    • concrétiser immédiatement cette approche pour les substances dangereuses prioritaires pour la Communauté, c’est à dire les identifier, et établir pour elles, en priorité, les valeurs limites d’émission et les normes de qualité,
    • établir un plan de gestion par district hydrographique,
    • prendre en compte le principe de récupération des coûts des services liés à l’eau, en intégrant le principe du pollueur-payeur institué par le Traité de l’Union Européenne. En quelque sorte, l’objectif est que « l’eau paye l’eau »,
    • accroître la participation du public, en l’informant plus, et mieux, et en l’associant à la prise de décision.

Les délais prévus à partir de 2000 sont les suivants :

  •  9 ans pour faire les diagnostics et fixer les objectifs,
  •  12 ans pour mettre en place des programmes d’actions opérationnels,
  •  15 ans pour parvenir à un bon état des eaux (des dérogations sont possibles face à des circonstances particulières),
  •  20 ans pour éliminer les substances dangereuses des rejets d’eaux usées.

    Avec l’adoption et la mise en œuvre de la directive cadre vont être abrogées, dans les années à venir, la plupart des directives sur l’eau. Seules seront maintenues la directive sur les nitrates d’origine agricole, la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la directive relative à la qualité de l’eau potable et la directive relative à la qualité des eaux de baignade.

    Pour des compléments sur la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau :

  •  http://www.environnement.gouv.fr/-L...
  •  http://www.eau-poitou-charentes.org...

    Quelques Directives européennes parmi les plus importantes :

    la directive du 16 juin 1975 relative à la qualité des eaux superficielles potabilisables.

  •  la directive du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade.
  •  en matière d’aptitude des eaux douces à la vie piscicole, la directive n°78/659 du 18 juillet 1978 demande aux Etats membres de fixer des objectifs de qualité des cours d’eau.
  •  la directive du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.
  •  en ce qui concerne l’eau potable, les normes françaises de qualité sont réunies dans le décret du 20 décembre 2001, ce texte met en conformité le droit français avec la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la qualité de l’eau du robinet. Entré en vigueur le 25 décembre 2003, il remplaçait le décret du 3 janvier 1989. Il est intégré au code de la santé publique aux articles R. 1321-1 et suivants. Le décret et l’arrêté du 11 janvier 2007 modifient des dispositions du décret du 20 décembre 2001.
  •  en ce qui concerne le traitement des eaux usées urbaines, le décret 94-469 du 3 juin 1994 pris en application de la directive européenne 91/271 du 21 mai 1991, impose la définition de zones dites « sensibles » dans lesquelles doivent être achevés dans des délais très courts des travaux importants sur les systèmes de collecte et de traitement ainsi que sur les niveaux de traitement.
  •  en matière de protection des eaux souterraines, la directive C.E.E. du 12 décembre 1991 sur les zones jugées vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole a imposé aux Etats membres de définir des régions prioritaires pour réduire ce type de nuisance. Elle demande qu’y soient appliqués des programmes d’actions spécifiques complémentaires aux programmes de bonnes pratiques. L’application de ces mesures est assortie d’un calendrier de réalisation strict.
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